BUDGET GENERAL DE L'ETAT LFC 2018

Article 7: Les dispositions de l'article 124 de la loi n° 17-11 du 8 Rabie Ethani 1439 correspondant au 27 décembre 2017, portant loi de finances pour 2018, sont modifiées et rédigées comme suit :

« Art. 124 - H est ouvert pour l'année 2018, pour le financement des charges définitives du budget général de l'Etat :

1/ Un crédit de quatre mille cinq cent quatre-vingt-quatre milliards quatre cent soixante- deux millions deux cent trente-trois mille dinars (4.584.462.233.000 DA), pour les dépenses de fonctionnement, réparti par département ministériel, conformément à l'état « B » annexé à la présente loi.

2/ Un crédit de quatre mille quarante-trois milliards trois cent seize millions vingt-cinq mille dinars (4.043.316.025.000 DA), pour les dépenses d'équipement à caractère définitif, réparti par secteur, conformément à l'état « C » annexé à la présente loi. »

Article 8 ; Les dispositions de l'article 125 de la loi n° 17-11 du 8 Rabie Ethani 1439 correspondant au 27 décembre 2017, portant loi de finances pour 2018, sont modifiées et rédigées comme suit :

« Art. 102 - Il est prévu au titre de l'année 2018, un plafond d'autorisation de programme d'un montant de deux mille sept cent soixante-dix milliards cinq cent six millions neuf cent trente-six mille dinars (2.770.506.936.000 DA), réparti par secteur conformément à l'état "C " annexé à la présente loi.

 

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