Article 4 : I! est institué un droit additionnel provisoire de sauvegarde applicable aux opérations d'importation de marchandises mises à la consommation en Algérie. Le taux de ce droit est fixé entre 60% à 200%.
Les règles d'assiette, de liquidation, de recouvrement et de contentieux applicables en matière de droit de douane sont étendues au droit additionnel provisoire de sauvegarde.
Aucune exonération ne peut être accordée au titre du droit additionnel provisoire de sauvegarde.
La liste des marchandises soumises au droit additionnel provisoire de sauvegarde et les taux correspondants sont déterminés périodiquement par voie réglementaire.
Exposé des motifs :
La présente mesure a pour objet d'instituer à l'importation un droit additionnel provisoire de sauvegarde.
Pour rappel, le solde de la balance des paiements a commencé à enregistrer des déficits à partir de 2014 (-5,9 Mrds SUS) pour atteindre un déficit de -23,3 Mrds SUS en 2017, contre -26,3 Mrds SUS en 2016 et ce, en raison de la structure de la balance des paiements de l'Algérie qui demeure fortement dépendante du comportement de la balance commerciale.
Le maintien de telles évolutions des exportations et des importations et en raison de l'impact des deux (02) balances commerciale et des services (structurellement déficitaire depuis une très longue période) sur le solde de la balance des paiements, les réserves de change subiront une contraction graduelle, ce qui mettra sous pression nos équilibres extérieurs et, notamment, le financement de la demande interne en produits et services importés.
Cette situation nécessite, par conséquent, la révision de la politique du commerce extérieur de l'Algérie en diversifiant les exportations et en encadrant les importations de biens et services.
De plus, cette disposition entre dans le cadre de la concrétisation des mesures entrant dans la mise en œuvre des dispositions de l'article 45 bis de la loi sur la monnaie et le crédit qui prévoit la mise en œuvre de mesures et réformes budgétaires et financières de nature à permettre le rétablissement à moyen terme des équilibres de la balance des paiements et de la trésorerie (décret exécutif n°18-86 du 5 mars 2018 portant mécanisme de suivi des mesures et réformes structurelles dans le cadre de la mise en œuvre du financement non conventionnel).
En effet, la protection de l'économie nationale fait partie intégrante de la stratégie des Pouvoirs publics qui doivent inéluctablement mettre en œuvre tous les dispositifs de sauvegarde des intérêts du pays.
A cet égard, la présente mesure vise donc à instituer un droit additionnel provisoire de sauvegarde (DAPS) à l'importation en vue :
— du rééquilibrage de la balance des paiements qui connait comme précisé ci-dessus un grave déficit";
- de relancer la production nationale et la sauvegarde de l'outil de production.
Dans ce contexte, force est de constater, que toutes les filières de la production nationale, sont .directement concurrencées par des importations massiveade..prnduits,-hénéfidantqx)ur-certains d'eux de mesures de subventions dans leurs pays de production, et accèdent généralement en Algérie, sous le régime de franchises de droits de douanes, causant ainsi, de graves dommages, menaçants même l'existence de la production nationale.
A cet effet, cette mesure proposée s'inscrit, en droite ligne dans le cadre des mesures de protection et de défenses commerciales de la production nationale, prévues par l'ordonnance n°03-04 du 19 juillet 2003, relative aux règles générales applicables aux opérations d'importation et d'exportation de marchandises, modifiée et complétée.
Par ailleurs, faut-il rappeler que les mesures en question s'inspirent des règles de i'OMC, lesquelles permettent à titre exceptionnel aux pays concernés de prendre en charge des mesures pour défendre leurs productions nationales, à l'encontre des importations massives préjudiciables à leurs économies.
A ce titre, l'article 9 de l'ordonnance n°03-04 du 19 juillet 2003, modifiée et complétée, sus visée, stipule que des mesures de défenses commerciales peuvent être instaurées par voie réglementaire, sous la forme de mesures de sauvegarde, compensatoires ou anti-dumping.
En conséquence et en application de ces dispositifs, il est préconisé d'instituer une mesure sous la forme d'un droit additionnel provisoire de sauvegarde, qui sera perçu en sus des droits de douanes.
Aussi, il est proposé dans ce cadre, de fixer par voie réglementaire, les produits concernés et les taux des droits additionnels y afférents (dans la limite d'une fourchette allant de 60% à 200%).
La détermination des produits concernés et des taux prévus, se fera après avis de la commission consultative intersectorielle chargée du suivi des mesures de sauvegarde, laquelle est composée par les départements ministériels concernés et de la CACI.
Cette commission constitue l'instrument idoine pour identifier et proposer à chaque fois que de besoin et dans les délais requis, les produits et leurs taux de droits additionnels correspondants
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