Article 3 : Le droit de concession des terres agricoles et les moyens d'exploitation relevant
du domaine privé de l'Etat mis à la disposition des fermes pilotes est transféré aux sociétés d'investissement créées dans le cadre de partenariat public-privé avec des investisseurs nationaux ou étrangers.
Le transfert de la concession est consacré par un acte administratif établi par l'administration des domaines territorialement compétente auquel est annexé un cahier des charges.
En cas de manquement aux obligations prévues dans le cadre de la mise en œuvre du cahier des charges objet du partenariat, la concession est résiliée par voie administrative conformément à la réglementation en vigueur en la matière.
Les modalités d'application de la présente disposition sont fixées par voie réglementaire.
Exposé des motifs
La présente mesure a pour objet de préciser les modalités de concession des terres des fermes pilotes aux sociétés de mise en valeur créées dans le cadre de partenariat entre les fermes pilotes publiques et des investisseurs nationaux ou étrangers.
Pour rappel, les fermes pilotes ont été créées par décret exécutif n°82-19 du 16 janvier 1982, doté d'un statut type, permettant à l'Etat de disposer d'un patrimoine foncier destiné à la production de semences et'plants. CeS fermes en question devraient assurer la maîtrisé et la diffusion des techniques modernes de production et servir de locomotive de développement du secteur de l'Agriculture.
Les 169 fermes pilotes relevant des Groupes agricoles totalisent une Superficie Agricole Totale (SAT) del46.000 ha, dont 125.000 ha de Superficie Agricole Utile (SAU).
Malgré le soutien financier de l'Etat, les fermes pilotes sont toujours dans l'incapacité de répondre, au mieux, à la dynamique enclenchée dans le programme de développement agricole, qui aspire à libérer les énergies intrinsèques et les orienter vers la participation de tous les acteurs au processus de valorisation des potentialités existantes pour l'atteinte des objectifs assignés.
Dès lors, le reconfiguration du mode d'organisation et de gestion des fermes pilotes ainsi que le recours au savoir-faire et aux capacités techniques, financières, technologiques et managériales des investisseurs, nationaux et étrangers, est sollicité dans le cadre du partenariat public-privé.
Ces partenariats permettront aux fermes pilotes de se doter d'investissements nécessaires pour leur mise à niveau et de leur impulser un saut qualitatif, dont les effets devront se traduire concrètement par la préservation de leur vocation principale
Cette réorganisation devrait permettre à moyen terme de réhabiliter le patrimoine des fermes, d'optimiser -.'exploitation des terres m des biens et surtout de faire de sas en b tés des pôles d'excellence, des modèles au service de l'environnement agricole et d'assurer la sécurisation du matériel base et prés base (semences, plants et géniteurs).
Devant cette situation, et compte tenu de l'objectif du Gouvernement d'encourager la modernisation de l'agriculture en impliquant les investisseurs porteurs de capitaux et de technologies innovantes, le transfert de la concession à la société d'investissement est nécessaire en vue de sécuriser leur investissement, d'une part et de leur permettre d'émarger auprès des établissements bancaires pour lever des crédits, d'autre part.
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