Article 2 : Les dispositions des articles 144 et 145 du code du timbre sont modifiées, complétées et rédigées comme suit :
« Art.144 - Le droit d'examen pour l'obtention d'une catégorie de permis de conduire est fixé à deux cents (200) dinars.
La délivrance d'un permis de conduire, son renouvellement, son duplicata, la conversion de permis de conduire militaire en permis de conduire civil ou l'échange d'un permis de conduire étranger contre un permis de conduire algérien donnent lieu à la perception d'un droit de timbre de cinq milles dinars (5.000 DA).
La délivrance de la licence de conduite de cyclomoteurs donne lieu au paiement d'une taxe de trois cents (300) dinars, à la charge du demandeur.
Les droits d-dessus sont acquittés à la recette des impôts. La quittance de paiement est jointe à la demande adressée à l'autorité compétente.
Le produit des droits prévus au présent artide est affecté comme suit :
- Budget de l'Etat.............................................................................. 75%,
- Caisse de solidarité et de garantie des collectivités locales.......... 15%,
- Délégation nationale à la sécurité routière...................................... 10% »
« Art. 145. - I - Les cartes d'immatriculation automobile des véhicules automobiles et tous autres véhicules à moteur donnent lieu au paiement à la recette des impôts d'une taxe dont les taux sont fixés comme suit :
1) pour les cyclomoteurs, les vélomoteurs, les tricycles et quadricycles à moteur : 3.000 DA.
Toutefois, cette taxe n'est pas applicable lorsque le propriétaire des véhicules d-dessus désignés est atteint d'une infirmité pour laquelle une invalidité égale à 60% au moins est reconnue.
2) pour les automobiles de tourisme, camionnettes, camions et véhicules de transport en commun :
-
de 2 à 4 CV......... 10.0000 Da- de 5 à 9 CV......... 16.000 Da
- à partir de 10 CV 20.000 Da
- pour ies tracteurs................................................. 10.00C DA. >
- pour les engins roulants de travaux pur-ac* ................ 30.000 DA.
Les duplicatas de ces cartes d'immatriculation donnent lieu au paiement de la même taxe selon les montants fixés ci-dessus.
La taxe visée à l'alinéa précédent est applicable pour les primatas des cartes d'immatriculation automobile délivrés en cas de changement de domicile, de modification d'état civil ou de simple changement de dénomination sociale sans création d'une personnalité morale nouvelle, de la personne physique ou de la personne morale propriétaire du véhicule.
- - Les récépissés des déclarations de mise en circulation des véhicules immatriculés dans les séries 00 et autres identifications similaires en vigueur donnent lieu au paiement d'une taxe dont le taux est fixé à cinq cents (500) dinars algériens.
- - Le produit des droits prévus au présent article est affecté comme suit :
- Budget de l'Etat......................................... 75%,
- Caisse de solidarité et de garantie des collectivités locales 15%,
- Délégation nationale à la sécurité routière.......... 10%. »
Exposé des motifs
La présente mesure a pour objet d'augmenter :
- le droit de timbre relatif à la délivrance du permis de conduire à 5.000 DA (fixé actuellement à 500 DA), pour la délivrance d'un permis de conduire, son renouvellement, son duplicata, la conversion de permis de conduire militaire en permis de conduire civil ou l'échange d'un permis de conduire étranger contre un permis de conduire algérien.
- la taxe applicable aux cartes d'immatriculation automobile des véhicules automobiles et tous autre* véhiculas f>. moteur.
Cette augmentation envisagée vise à accompagner le lancement du nouveau permis de conduire biométrique et électronique qui se réalise selon des systèmes et des technologies modernes et nécessite une couverture financière importante (confection par l'Imprimerie Officielle, personnalisation au niveau de la Direction des Titres et des Documents Sécurisés, les coûts des droits de logiciels informatiques et leurs brevets,....).
Le coût d'un permis de conduire de type biométrique électronique est estimé, selon l'Imprimerie Officielle et la Direction des Titres et des Documents Sécurisés, à 5.000 DA, sans compter les coûts de transfert par les wilayas, et les coûts d'amortissement des équipements informatiques et biométriques des communes de délivrance. A litre illustratif les coûts sont présentés comme suit :
*Coût de la personnalisation calculée par la DTSD : 1390 DA en TTC ^ Coût de la maintenance du système de personnalisation calculé par la DGFM
2829,29 DA en TTC
Coût d'acquisition du système front office y compris les équipements en terminaux mobiles et fixes destinés t la lecture et à, la vérification électronique des deux . 5000DA
Le prix total de 2760.71 -1390 +.829.29 : 5000 = 10.OOO en TTC. '
Add new comment