le projet de loi modifiant et complétant le code d la douane est survenu dans un contexte particulier avec en point de mire des principes directeurs lié a la nécessité de moderniser l’administration de la douane, et qui a été initié a la lumière des nouvelles exigences induites par le contexte économique et les importantes mutations de son environnement, c’est ainsi que les initiateurs du projet ont trace les grandes axes stratégiques de la reforme dans les différents domaines d’intervention de la douane, l’arsenal juridique tire sa substance du constat , établi depuis plusieurs années ,selon lequel ce domaine de législation douanière enregistre un besoin de mise a niveau .dans ce contexte, il fallait bien apporter les perfectionnements nécessaires en s’imprégnant des recommandations faites par les différentes missions d’expertise a ce sujet ,ainsi que les constats révélés par la pratique
Cette mise a niveau obéit aux principes directeurs suivants:
- la promotion
de la mission économique et sécuritaire de la douane en offrant aux operateurs économiques producteurs et importateurs et exportateurs un cadre d’exercice et de régulation des échanges ,qui garantit la pérennité ,la transparence et l’équité , en mettant en exergue la mission sécuritaire de la douane
- l’adoption de concepts consacres par les conventions douanières internationales auxquelles l’Algérie adhère
- la consolidation des dispositifs
- la consolidation des dispositions inhérentes a l’éthique et a la déontologie, par l’instauration d’obligations et de sanctions, consacrant l’obligation de réserve et le secret professionnel.
- le renforcement du droit de communication par le droit d’accès confère a l’administration des douanes; a toutes informations et documents intéressant son activité, sans qu’aucune objection ne puisse lui être opposee.de même et réciproquement, cette obligation est mise a la charge de l’administration des douanes dans les domaines des échanges d’informations avec les autres départements et organismes de l’état.
- la mise a niveau des procédures douanières et leur dématérialisation; afin de mieux accompagner, le commerce extérieur.
-la refonte des mécanismes de contrôle , par la mise en place de nouveaux instruments bases sur l’analyse des risques et l’optimisation des opérations de vérifications et de contrôle, notamment en matière de contrôle des voyageurs.
- la réorganisation des voies de recours dans le cas des litiges portant sur l’espèce tarifaire, l’origine et la valeur en douane déclarées, par la saisine, d’une commission nationale de recours neutre et indépendante ,dont les décisions sont passibles de recours judiciaire.
- la redynamisation des régimes douaniers économiques ,lesquels par essence constituent un levier de développement économique, susceptible de promouvoir l’investissement oriente notamment vers l’exportation hors hydrocarbures.
-le réaménagement en profondeur du contentieux douanier pour la recherche d’une meilleure clarté dans la définition ,la qualification et la répression des infractions douanières ,tout en simplifiant les procédures contentieuses en privilégiant la transaction comme mode de règlement des litiges douaniers .le renforcement des droits des usagers et partenaires de l’administration , en vue d’améliorer la transparence et l’équité.
en matière de la promotion de la mission économique et sécuritaire de la douane et au vu d l’article 3 l’amendement dudit article précise que: la mission économique de la douane constitue le prolongement naturel de sa mission fiscale traditionnelle, l’administration fiscale veille ainsi a garantir un climat de concurrence sain, préserve de toute pratique illicite comme le dumping ou la contrefaçon , ainsi qu’a assurer un contrôle de conformité aux normes .
dans le cadre de sa mission sécuritaire, l’administration des douanes veille a assurer une protection plus efficace a une série d’activités sensibles, en agissant, notamment en collaboration avec d’autres administrations ou organismes.
A travers son rôle de contrôle sur la circulation des marchandises et des capitaux elle contribue notamment a :
-La lutte contre la contrebande quelque soit l’objet sur lequel elle porte (marchandises, devises, armes, produits chimiques dangereux), lutte contre les crimes économiques et crimes organises, lutte contre l’exportation illégale des œuvres d’art et d’antiquités, protection du consommateur contre les produits non conformes aux normes de sante et de sécurité.
En matière d’harmonisation des concepts , une batterie de concepts usités dans le code des douanes est définie ou redéfinie , notamment au sein de l’article 5 , il s’agit des concepts de déclarants ,lois et règlements douaniers et document et droits er taxes éludés ou compromis et formalités douanières.
En matière de consolidation de l’éthique et de la déontologie :
Obligation de réserve est faite aux agents des douanes et obligations qui leur est faite de s’abstenir de tout actes incompatibles avec leurs fonctions, ils sont également tenus, même après leur cessation de fonctions, de préserver le secret professionnel suivant l’article 36 ter
En matière de renforcement du droit et obligations de communication, la modification de l’article 48 du code de la douane pour concerner, les catégories de personnes et entités pouvant être concernes par cet article, et l’extension de l’intervention des services de douanes aux autres personnes habilitées a déclarer en douane , outre les commissionnaires en douanes , et possibilité offerte a l’administration des douanes de conclure avec les acteurs de la chaine logistique du commerce international en exercice en Algérie, des protocoles d’accord pour améliorer les contrôles douaniers.
En vertu de l’article 48 bis , obligation est faite a l’administration des douanes de communiquer les informations qu’elle détient en matière de commerce extérieur aux services habilites et de conclure avec les administrations douanières étrangères des accords d’assistance mutuelle administratives et extension des moyens d’investigation au-delà des frontières.
En matière de conduite er de mise en douane des marchandises :
Renforcement du dispositif de contrôle et de lutte contre la fraude en créant une traçabilité en matière de transport par voie maritime, par l’obligation faite d’identification des destinataires (article 54) , introduction de la déclaration sommaire par voie électronique (article 57 bis), délimitation des responsabilités entre l’exploitant du dépôt temporaire et les transporteurs , notamment en cas de vol ou de perte de marchandises article 58bis , précision que les espaces se trouvant au niveau des ports de commerce, sont des espaces soumis a l’agrément de l’administration des douanes (article 67) .
En matière de destruction des marchandises (article 212 bis) , consécration d’une base juridique a cette procédure pratiquée, avec un renvoi a un texte réglementaire en la matière, énumération des cas des marchandises passibles de destruction et prise en charge des frais de destruction, précision que l’autorisation de destruction est délivrée par un juge sous forme d’ordonnance et définition de la procédure d’exécution de cette ordonnance.
En matière de traitement des voyageurs : obligation faites aux voyageurs de déclarer les moyens de paiement libelles en monnaies étrangères (article 198 bis), possibilité offerte a l’administration des douanes d’effectuer un contrôle sélectif des voyageurs sur la base de l’exploitation des bases de données (article 198 quater),introduction d’un ancrage juridique au changement de résidence a l’exportation, de l’Algérie vers l’étranger, suppression du transfert et de la création d’activité, dans le cadre du changement de résidence.
En matière d’exigibilité et de franchise des droits et taxes : prévoir que le paiement de tout autres montants dus a l’administration des douanes, peut se faire en numéraire ou par tout autre moyen paiement ayant pouvoir libératoire.
Dématérialisation des procédures : l’institution de l’obligation de souscription des déclarations en douane par procédés électroniques, au lieu et place des procédés manuels actuels (article 91 bis, la refonte des mécanismes de contrôle, par la mise en place de nouveaux instruments basés sur l’analyse des risques et l’optimisation des opérations de verifications et de contrôle, notamment en matière de contrôle des voyageurs (article 198 bis et ter ).
hakim.b
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