Le Centre national du registre du commerce (CNRC) a appelé, dans un communiqué, l'ensemble des commerçants souhaitant pratiquer l'activité de commerce électronique (e-commerce) de se présenter au niveau de ses antennes locales pour accomplir les formalités de dépôt des noms des domaines. «Le CNRC informe l'ensemble des commerçants, personnes physiques et personnes morales, désirant exercer l'activité de e-commerce de se présenter au niveau des antennes locales pour accomplir les formalités de dépôt des noms des domaines et ce, conformément aux dispositions de l'article 09 de la loi n° 18-05 du 10 mai relative au commerce électronique», a précisé le communiqué du CNRC. La loi relative au commerce électronique, fixant les règles générales du commerce électronique des biens et des services, est entrée en vigueur en juin 2018. Dans cette loi, le commerce électronique désigne l'activité par laquelle un e-fournisseur propose ou assure, à un e-consommateur, à distance et par voie de communications électroniques la fourniture de biens et de services. Le Contrat électronique est, selon la loi, le même contrat défini par la loi du 23 juin 2004 fixant les règles applicables aux pratiques commerciales, conclu à distance sans la présence physique simultanée des parties par le recours exclusif à une technique de communication électronique. Pour le e-consommateur, il s'agit de toute personne physique ou morale qui acquiert, à titre onéreux ou gratuit, un bien ou un service par voie de communications électroniques auprès d’un e-fournisseur pour une utilisation finale. Le e-fournisseur, est quant à lui, la personne physique ou morale qui commercialise ou propose la fourniture des biens ou des services par voie de communications électroniques. Les moyen de paiement électronique sont définis par cette loi comme étant les instruments de paiement permettant à leurs titulaires d'effectuer des paiements de proximité ou à distance à travers un système électronique.
La nouvelle loi est applicable en matière de transactions de commerce électronique dans le cas où l’une des parties au contrat électronique est de nationalité algérienne, ou réside légalement en Algérie, ou étant une personne morale de droit algérien, ou bien si le contrat est conclu ou exécuté en Algérie. Toutefois, est interdite toute transaction par voie de communications électroniques portant sur les jeux de hasard, paris et loteries, les boissons alcoolisées et tabac, les produits pharmaceutiques, les produits portant atteinte aux droits de propriété intellectuelle, industrielle ou commerciale, tout bien ou service prohibé par la législation en vigueur et tous les biens ou services qui requièrent un acte authentique.
En plus, toute transaction par voie de communications électroniques des matériels, équipements et produits sensibles définis par la réglementation est interdite ainsi que tout autre produit et/ou services pouvant porter atteinte aux intérêts de la défense nationale, à l’ordre et à la sécurité publique.
En outre, le centre national du registre du commerce informe l’ensemble des commerçants et opérateurs économiques qui n’ont pas procédé à la modification de leurs registres de commerce, par l’introduction du code électronique (RCE), que le dernier délai de la mise en conformité des extraits du registre de commerce est fixé au 31 décembre 2019. Il y a lieu de noter qu’à l'expiration du délai, les commerçants n'ayant pas procédé à la mise en conformité de leurs extraits du registre de commerce, sont punis conformément aux dispositions de la loi n° 04-08 du 14 août 2004, relative aux conditions d'exercice des activités commerciales, modifiée et complétée.
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