Lors de cette séance qui s'est déroulée sous la présidence de Lakhdar Salmi, président de la commission, Mme Hadi a affirmé que les amendements contenus dans le projet de loi sur la monnaie et le crédit, répondent à la nouvelle vision économique de l'Etat, en ce sens que le texte de loi "est cohérent avec le système du nouveau code de l'investissement" qui a intégré un ensemble de facilitations, en vue de relancer l'investissement local et étranger. L'intervenante a, en outre, relevé que les nouvelles dispositions contenues dans le projet de loi concernent la consécration de la suppression de la règle 51/49 %, ainsi que le droit de préemption avec des exceptions liées aux projets réalisés dans les secteurs stratégiques.
La loi de finances complémentaire pour 2020 a supprimé cette règle sauf cas exceptionnel. La LFC 2020 précise à l’article 49 que «toute autre activité de production de biens et services est ouverte à l’investissement étranger sans obligation d’association avec une partie local». Toutefois, la suppression de la règle 51/49 ne concerne pas les activités d’achat revente de produits, les activités revêtant un caractère stratégique qui demeurent assujetties à une participation d’actionnariat national résident à hauteur de 51 %. L’article 50 de la même loi précise la notion de «secteurs stratégiques». Il s’agit de l’exploitation du domaine minier national, ainsi que toute ressource souterraine ou superficielle relevant d’une activité, l’amont du secteur de l’énergie et de toute autre activité régie par la loi sur les hydrocarbures, ainsi que l’exploitation du réseau de distribution et d’acheminement de l’énergie électrique par câbles et d’hydrocarbures gazeux ou liquides par conduites aériennes ou souterraine, les industries initiées ou en relation avec les industries militaires relevant du ministère de la Défense nationale, les voies de chemin de fer, les ports et les aéroports et les industries pharmaceutiques, à l’exception des investissements liés à la fabrication de produits essentiels innovants, à forte valeur ajoutée, exigeant une technologie complexe et protégée, destinés au marché local et à l’exportation.
Le projet de loi présenté, jeudi dernier, par le ministre des Finances, Brahim Djamel Kassali devant la commission des Finances à l'APN "est au diapason des mutations économiques et financières et à même de relever les nouveaux défis technologiques", a-t-elle souligné.
De son côté, le DG du Commerce extérieur au ministère du Commerce a relevé l'importance de réviser l'arsenal juridique national régissant les segments économiques de manière général et le créneau de la monnaie et du commerce en particulier, se félicitant du contenu du projet de loi relatif à la monnaie et au crédit qui inclut notamment "le e-commerce, demandé par les opérateurs économiques".
Considérant que le texte de loi s'adapte aux visions adoptées par les pouvoirs publics en termes d'ouverture et de promotion des exportations hors hydrocarbures, M. Derradji a rappelé que le projet en question avait prévu le commerce des services, censé faciliter la tâche à la partie algérienne dans ses nouvelles négociations dans le cadre la Zone de libre-échange continental africaine (ZLECAf).
L'amélioration des performances des entreprises, la mise à niveau de I 'environnement économique, l'harmonisation des textes en faveur des exportateurs, un ciblage plus approprié des produits à l'exportation, le développement de programmes de formation, une gestion plus rigoureuse et plus cohérente de l'information commerciale sont autant d'actions urgentes à mettre en œuvre si on veut atteindre I 'objectif assigné.
La dé bureaucratisation ou simplification de la logistique douanière, la création des capacités d'entreposage et de chaînes de froid, l'extension de zones portuaires, une gestion plus efficiente des espaces portuaires, la formation et le perfectionnement des personnels intervenant dans la chaîne logistique, la création de couloirs vert pour les opérations d'exportation ainsi que d'organes, d'intervention et de coordination, d'information et de conseil au niveau des ports et aéroports sont quelques-unes des actions à mettre en œuvre.
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